Aux termes d'une décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'Etat retient que l'administration n'est pas tenue de répondre aux observations du contribuable portant uniquement sur la procédure d'imposition et non sur le bien-fondé des redressements d'impôt (CE 3° 8° 9° et 10° s-s-r., 11 avril 2014, n° 349719, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A1033MKH). En l'espèce, un avocat, associé d'une SCI pour plus de la moitié de ses parts, et gérant d'une SELARL dans laquelle il exerce à La Réunion, a subi un contrôle sur pièces à l'issue duquel des rehaussements concernant ses revenus fonciers au titre de la quote-part de bénéfices de la SCI, ses revenus de capitaux mobiliers à raison des revenus distribués par la SELARL, ses rémunérations de gérant majoritaire de cette société et, enfin, certaines réductions d'impôt liées aux investissements immobiliers outre-mer, lui ont été notifiés. En ce qui concerne les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers, le requérant reproche à l'administration fiscale de n'avoir pas répondu à ses observations, en violation de l'article L. 57 du LPF (
N° Lexbase : L0638IH4). Le juge rappelle que l'exigence de motivation qui s'impose à l'administration dans ses relations avec le contribuable vérifié s'apprécie au regard de l'argumentation de celui-ci. En tout état de cause, l'administration n'est tenue de motiver sa réponse aux observations du contribuable que sur les éléments relatifs au bien-fondé des impositions qui lui ont été notifiées. Ainsi, lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, contestant uniquement la régularité de la procédure d'imposition, l'absence de réponse de l'administration ne le prive pas de la garantie instaurée par l'article L. 57 du LPF. Ce défaut de réponse n'est enfin susceptible de priver le contribuable de la garantie découlant de la possibilité, en cas de persistance du désaccord, de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que lorsque les redressements en cause relèvent de sa compétence. Si la Haute juridiction valide la décharge des rehaussements d'impôt portant sur la rémunération de gérant de la SELARL, et les investissements outre-mer, la procédure étant irrégulière, elle valide la procédure portant sur les revenus de capitaux mobiliers et les revenus fonciers. En effet, l'avocat a contesté l'ensemble des redressements mis à sa charge, mais, s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, il n'a formulé aucune observation. Pour les revenus fonciers, il n'a contesté que le fait que l'administration ne lui ait pas fourni les renseignements qu'elle a obtenus de la Banque de la Réunion sur la SCI. Dans ces conditions, l'article L. 57 du LPF n'a pas été violé par le service, et les rehaussements sont valables .
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