[Brèves] N'est pas une mission d'intermédiation en assurance le fait d'assister et de conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance

Peut être régulièrement confiée à un cabinet d'avocats la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et, notamment, de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du Code des marchés publics ; cette mission n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion ; elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d'intermédiation entrant dans le champ d'application des articles L. 511-1 (N° Lexbase : L9783HE3) et L. 512-1 (N° Lexbase : L9803HES) du Code des assurances. Tel est l'enseignement d'un arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 10 février 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 février 2014, n° 367262, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3840MEX ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9497ETW). Dès lors, la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 4ème ch., 28 janvier 2013, n° 12NC00126, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6149I8A), qui a souverainement estimé que le marché litigieux contenait une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance, a commis une erreur de droit en retenant que ce marché confiait au cocontractant une mission ne pouvant être exercée que par un intermédiaire en assurance. Cette mission peut donc être régulièrement confiée à un cabinet d'avocats.

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