[Brèves] Rejet du mémoire émanant d'un demandeur non-condamné pénalement par l'arrêt attaqué

Le mémoire qui émane d'un demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, et qui n'a pas été déposé au greffe de la juridiction, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4425AZW). Telle est la réponse de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2014 (Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-84.832, F-P+B+I N° Lexbase : A1599MDL), par lequel elle rejette le pourvoi ainsi effectué (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2530EUA).

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