[Brèves] Demande d'exercice de l'autorité parentale par un seul parent : appréciation de l'intérêt de l'enfant alors que le père s'est expatrié et a initié une action en contestation de paternité

Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2014, la cour d'appel de Paris déboute la mère de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant, âgée de un an, alors qu'elle invoquait le désintérêt du père qui s'était expatrié en Biélorussie et qui avait initié une procédure de contestation de paternité (CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 21 janvier 2014, n° 13/00420 N° Lexbase : A8943KTE ; cf. l’Ouvrage "L'autorité parentale" N° Lexbase : E5817EY4). De son côté, le père disait vouloir assumer ses responsabilités de père et soutenait qu'il s'était présenté au CECCOF pour exercer son droit de visite et indiquait que son départ en Biélorussie s'inscrivait dans le cadre d'une formation professionnelle. Les juges relèvent que l'intéressé était le père juridique de l'enfant et que la procédure en contestation de paternité engagée par celui-ci pour selon lui écarter ses doutes n'apportait pas la preuve du désintérêt du père à l'égard de l'enfant ; il séjournait à l'étranger temporairement pour une formation rémunérée par l'Education nationale et il versait la contribution aux frais de l'enfant ; il avait exercé son droit de visite au CECCOF ; selon les juges, rien ne s'opposait à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la mère ne rapportant pas la preuve, en outre, du désaccord du père pour les visites de l'enfant à sa famille maternelle en Russie.

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