Par un arrêt rendu le 29 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le caractère absolument irréfragable de la présomption de gratuité instituée à l'article 918 du Code civil (
N° Lexbase : L3570ABT), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (
N° Lexbase : L0807HK4) (Cass. civ. 1, 29 janvier 2014, n° 12-14.509, F-P+B
N° Lexbase : A4213MDE). En l'espèce, le 26 janvier 1977, les époux M. avaient vendu à deux de leurs enfants, la nue-propriété d'un immeuble dont ils se réservaient l'usufruit leur vie durant. Etant décédés les 22 juillet 1987 et 17 septembre 2006 en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, des difficultés s'étaient élevées quant à l'application à cet immeuble des dispositions de l'article 918 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. L'un des enfants titulaire de la nue-propriété faisait grief à l'arrêt de dire que, conformément au texte précité, la vente est une donation déguisée devant être réunie fictivement pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, faisant valoir que la présomption de gratuité de l'article 918 du Code civil est susceptible de preuve contraire. En vain. Après que le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d'une QPC, ait déclaré les dispositions précitées conformes à la Constitution, dans la mesure où elle sont justifiées par un motif d'intérêt général et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle (Cons. const., décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013
N° Lexbase : A1824KKR), la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Nancy ayant retenu à bon droit que la présomption instituée par l'article 918 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable, de sorte que l'existence de remboursements du prêt contracté par le requérant pour financer son acquisition n'était pas de nature à la remettre en cause (CA Nancy, 4 avril 2011, n° 08/02302
N° Lexbase : A8353HMC).
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