L'attribution d'une allocation spécifique aux anciens supplétifs de l'armée française d'origine arabe ou berbère rapatriés en France après la guerre d'Algérie n'a pas de caractère discriminatoire au regard de la Convention, juge la CEDH dans un arrêt du 23 janvier 2014 (CEDH, 23 janvier 2014, Req. 62170/10
N° Lexbase : A9795KZS). La différence de traitement dénoncée par les requérants révèle une distinction entre les anciens supplétifs d'origine arabe ou berbère, qui relevaient du statut civil de droit local, et ceux, d'origine européenne, qui relevaient du statut civil de droit commun. Cette distinction s'opère à l'égard de personnes qui ont en commun d'être d'anciens membres des formations supplétives auxquelles les autorités françaises ont eu recours lors de la guerre d'Algérie, et d'avoir été rapatriées en France à la fin de celle-ci. Qu'elles qu'aient été leurs origines, elles se trouvent dans une situation comparable quant à la revendication de la reconnaissance par la France de leur dévouement à son égard et des souffrances qu'elles ont endurées. Le Gouvernement indique que tous les supplétifs rapatriés ont bénéficié d'aides visant à faciliter leur installation en France, puis se sont vus reconnaître, sans distinction, la qualité d'ancien combattant. Le législateur a cependant jugé nécessaire de mettre en oeuvre des aides spécifiques au profit des anciens supplétifs d'origine arabo-berbère eu égard aux difficultés et souffrances particulières qu'ils ont endurées (loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
N° Lexbase : L3698IPN). Le Conseil d'Etat a d'ailleurs conclu dans ce sens en 2007, retenant que ces derniers ont été victimes d'un déracinement et connu des difficultés spécifiques et durables d'insertion lors de leur accueil et de leur séjour en France (CE 9° et 10° s-s-r., 30 mai 2007, n° 282553, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A5249DWC). Au vu de ces éléments, la Cour estime que la France a pu raisonnablement juger légitime de reconnaître spécifiquement le dévouement et la souffrance des anciens supplétifs d'origine arabe ou berbère. Elle conclut donc à l'absence de violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention (
N° Lexbase : L4747AQU) combiné avec l'article 1 (protection de la propriété) du Protocole n°1 à la Convention (
N° Lexbase : L1625AZ9).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
