[Brèves] Transport aérien : précisions sur l'imputabilité d'un dommage à un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'imputabilité d'un dommage à un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement (Cass. civ. 1, 15 janvier 2014, n° 11-27.962, F-P+B N° Lexbase : A7928KTS). En l'espèce, le 22 octobre 2009, un voyageur, de retour de vacances en Algérie pour revenir en France, a chuté, au cours des opérations d'embarquement, sur le tarmac de l'aéroport d'Annaba, à l'occasion du transfert de ses bagages et de ceux de sa famille sur le chariot destiné à les acheminer vers la soute de l'appareil. Cette chute ayant provoqué une fracture de rotule, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale, celui-ci, avec son épouse, a assigné en référé le transporteur aérien, devant une juridiction française, aux fins de réalisation d'une expertise et de condamnation au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice. Pour retenir que la responsabilité du transporteur aérien n'était pas sérieusement contestable, l'arrêt d'appel a relevé que, même si la cause de la chute reste inconnue en l'état du seul témoignage de l'épouse de la victime, cette chute constitue un accident, qui résulte forcément d'un événement extérieur, soudain et imprévisible, dès lors qu'il n'est ni allégué, ni prouvé que le voyageur aurait été victime d'un malaise emportant celle-ci (CA Rennes, 12 octobre 2011, n° 10/04423 N° Lexbase : A5390H7R). La première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt des juges d'appel au visa de l'article 17 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transporteur aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 : en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0498EXQ).

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