[Brèves] Remise du rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel

Le 17 décembre 2013, Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d'Or, a remis au Gouvernement un rapport intitulé "Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance". Ce rapport propose globalement une simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel. Cette dernière passerait par la réalisation de vingt-sept recommandations, dont neuf en droit des sociétés, cinq en matière de cotisations sociales, sept en droit fiscal. Concernant ces dernières, le texte remis au Gouvernement prévoit un choix laissé aux entrepreneurs réduit à une option : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire). La création d'un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l'impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l'entreprise individuelle est aussi une piste poursuivie par le rapport, tout comme le remplacement de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire par une option pour l'acompte (sous réserve d'une évaluation précise des impacts induits, est-il précisé) et le remplacement de la CFE par une contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d'affaires. De plus, le texte préconise le remplacement de la contribution à la formation professionnelle (CFP), forfaitaire, par une cotisation proportionnelle et plafonnée, dont le recouvrement serait unifié et confié au RSI. L'utilisation de la voie électronique pour les déclarations et les paiements des impôts et cotisations des entrepreneurs au régime du forfait devrait être obligatoire, les entrepreneurs au régime forfaitaire qui dépassent un certain chiffre d'affaires doivent être incités à être suivi par un organisme de gestion agréé (ou équivalent). Le rapport propose donc, en somme, de créer un vrai régime de l'entrepreneur individuel, distinct de celui des BIC et de l'IS, mais qui s'en inspirerait. Reste à savoir si le Gouvernement jugera opportun de d'enfermer les entrepreneurs dans un régime particulier, qui pourrait rendre le développement de l'entreprise et, notamment, son passage dans les dispositifs de BIC et d'IS, par le dépassement d'un certain montant de chiffre d'affaires, difficile.

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