L'accomplissement de tâches professionnelles par un étudiant stagiaire en entreprise sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Versailles dans une décision rendue le 29 novembre 2013 (CA Versailles, 11ème ch., 29 novembre 2013, n° 12/01588
N° Lexbase : A5136KQB).
Dans cette affaire, M. G., étudiant en école de commerce, a conclu une convention de stage d'études avec, d'une part, une société, la société A., et d'autre part, son établissement scolaire. Selon les termes de cette convention, ce stage de formation avait pour objet d'assurer l'application pratique de l'enseignement donné à l'école, et ce du 13 avril au 31 décembre 2009, avec en contrepartie une gratification mensuelle d'un montant de 398,13 euros net. L'intéressé a été affecté au sein d'une équipe de consultants HR Access et avait pour référent Mme G., chef de projet de l'entreprise en qualité de maître de stage. A l'issue de son stage, M. G. a manifesté son souhait d'être embauché, mais par lettre du 18 janvier 2010, la société l'a informé que sa candidature n'avait pas été retenue. Il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, dont une tendant en la requalification de son contrat de stage en CDI. Le CPH l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, il a régulièrement interjeté appel du jugement, soutenant, d'une part, que son contrat de stage n'avait pas été respecté dans la mesure où il n'avait reçu aucune formation technique au progiciel HR Access et où il n'avait pas eu de tuteur autre que M. D., directeur de projet, qui était peu présent sur le site pour raisons de santé et, d'autre part, qu'il avait remplacé une salariée démissionnaire en janvier 2009 et avait donc occupé les mêmes fonctions que cette dernière.
La cour d'appel le déboute également de l'ensemble de ses demandes puisque, contrairement à ce qu'affirmait l'intéressé, celui-ci était sous la tutelle du maître de stage désigné dans la convention de stage. De même, il n'établissait pas qu'il avait remplacé une salariée, laquelle avait démissionné en janvier 2009, soit plusieurs mois après le début de son stage, le 13 avril 2009. Enfin, M. G., ne justifiait par aucun élément qu'une promesse d'embauche lui avait été faite, Mme G., sa maître de stage, s'enquérant seulement, dans un échange de courriels intervenu après la fin de son stage, s'il avait des nouvelles d'une éventuelle proposition d'embauche, ce qui démontrait qu'aucune promesse d'embauche ne lui avait été faite. En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, les conditions prévues à la convention de stage en entreprise, à savoir la dispense d'une formation pratique sous la tutelle d'un maître de stage étaient satisfaites en l'espèce (sur les stages, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7692ESP).
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