[Brèves] Non-renvoi d'une QPC relative à l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer une QPC relative à l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans deux arrêts rendu le 13 décembre 2013 (Cass. QPC, 13 décembre 2013, FS-P+B, n° 13-40.064 N° Lexbase : A3572KRQ et n° 13-40.057 N° Lexbase : A3514KRL). Une commune a posé au juge de l'expropriation qui l'a transmise la question prioritaire de constitutionnalité ainsi énoncée : "l'article L. 12-5, 2ème alinéa, du Code de l'expropriation (N° Lexbase : L2914HLI) est-il entaché d'incompétence négative en violation des articles 2 (N° Lexbase : L1366A9H) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que de l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC) ?". La Cour de cassation indique que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En effet, l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce la possibilité pour l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété. En outre, les dispositions réglementaires du même code organisent la procédure et précisent les conséquences de droit de cette perte de base légale. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

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