[Brèves] Protection du secret des affaires : la Commission européenne propose de nouvelles règles

Dans le cadre de l'initiative phare "Une Union de l'innovation", l'un des piliers de la stratégie UE 2020, la Commission s'est engagée à créer un environnement propice à l'innovation. C'est dans ce contexte qu'elle a adopté une stratégie globale visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique de la propriété intellectuelle. Cette stratégie couvre également certains aspects complémentaires du droit de la propriété intellectuelle tels que les secrets d'affaires. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de Directive, contenant de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Ce projet de crée une définition commune du secret d'affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation. Il sera ainsi plus facile pour les juridictions nationales de traiter les affaires d'appropriation illicite d'informations commerciales confidentielles ou de retirer du marché des produits qui constituent une atteinte à un secret d'affaires et, pour les victimes de tels actes, de recevoir des dommages-intérêts (source : Commission européenne, communiqué de presse IP/13/1176 du 28 novembre 2013).

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