[Observations] Guichet unique : délivrance d’un récépissé en cas de « difficulté grave de fonctionnement »

► Face aux dysfonctionnements persistants du guichet unique, le gouvernement déploie une procédure de secours. Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 22 décembre, vient préciser les modalités de délivrance d'un récépissé en cas de « difficulté grave » du service. Cette mesure, prise en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, devrait soulager de nombreux professionnels du droit et leurs clients.

Définition de la « difficulté grave ». L'arrêté apporte une définition claire de ce qui constitue une "difficulté grave" de fonctionnement (art. 1^er). Sont concernées les situations où le dépôt des dossiers uniques est rendu impossible, que ce soit en raison :

• d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique, ou
• d'un blocage affectant un ou plusieurs types de déclarations (création, modifications de la situation ou cessation d'activité).

Cette définition large devrait couvrir la plupart des situations problématiques rencontrées par les utilisateurs du guichet unique.

Procédure de délivrance du récépissé. Ainsi, lorsque l'organisme unique établit qu'une difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, le directeur général de l’INPI décide de la délivrance d’un récépissé et en informe sans délai le président du collège stratégique.

Plus précisément (art. 2), pour toute déclaration dont l'accomplissement est rendu impossible en raison d'une difficulté grave, l'organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition.

Un délai de grâce pour les déclarants. Une fois la difficulté technique résolue, l’organisme unique informe le déclarant par tous moyens de communication. Le déclarant dispose d’un maximal de quinze jours pour soumettre sa déclaration. Lors de cette soumission, il doit joindre le récépissé qui lui a été délivré.

Quelle est la date de dépôt initiale ? Point crucial pour les praticiens et leurs clients : les autorités chargées de la validation des inscriptions et les administrations destinataires doivent retenir comme date de dépôt celle figurant sur le récépissé, et non celle de l'accusé de réception électronique du dossier unique. Cette disposition permet de préserver les droits des déclarants en cas de délais légaux contraignants.

En conclusion, cet arrêté représente une avancée significative pour sécuriser les démarches des entreprises et le travail des professionnels du droit. Il témoigne d'une prise de conscience des autorités face aux difficultés rencontrées sur le terrain. Cependant, il ne doit pas être considéré comme une solution définitive, mais plutôt comme une étape dans l'amélioration continue du guichet unique. Les avocats et autres praticiens du droit devront rester vigilants et continuer à faire remonter les problèmes rencontrés pour contribuer à l'optimisation du système.

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