[Brèves] CCMI : qui doit supporter le coût de l'étude de sol ?

Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol (Cass. civ. 3, 20 novembre 2013, n° 12-27.041, FS-P+B+I N° Lexbase : A7762KP8). En l'espèce, Mme N.-R., maître de l'ouvrage, avait, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société P. de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; le coût total de l'ouvrage était fixé à la somme de 109 387 euros comprenant, à concurrence de 10 910 euros, d'une part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution, soit le nivellement de l'aire d'implantation, l'arrachage des arbres, les raccordements aux réseaux, d'autre part, la constitution de provisions pour fondations spéciales et pour pompes à béton éventuelles. Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n'ayant pas été poursuivi, Mme N.-R. avait assigné la société P. en nullité du contrat et indemnisation de ses préjudices ; la société P. avait formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de dommages-intérêts. Pour débouter Mme N.-R. de sa demande en paiement du coût de l'étude de sol, la cour d'appel avait retenu que cette étude était à sa charge et qu'elle en avait bénéficié au titre de son second projet de construction (CA Aix-en-Provence, 6 septembre 2012, n° 11/12871 N° Lexbase : A2710IS8). A tort, selon la Cour régulatrice, qui retient, au visa de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7277AB7), lequel énonce les mentions du contrat, qu'il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2544EYU).

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