Réf. : Décret n° 2024-1144, du 4 décembre 2024, fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts N° Lexbase : L7391MR8
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par Marie-Claire Sgarra
le 13 Décembre 2024
► Le décret n° 2024-1144, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, fixe les plafonds respectifs de la part de quittance relative au loyer et de la part de quittance relative aux services non individualisables pour les logements faisant partie d'une résidence services prévus à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du CGI N° Lexbase : L0913MLE, en prévoyant notamment son extension à la location meublée en résidences services.
Le décret fixe les conditions d'application de cette extension en précisant le plafond de loyer applicable aux logements en résidences. Il fixe également le plafond de la part de quittance relative aux services non individualisables facturés à ce titre.
Le texte est entré en vigueur le 6 décembre 2024.
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