[Brèves] Contenu du dossier transmis au conseil de discipline chargé de donner un avis sur le licenciement d’un salarié

► L'employeur n'a nullement l'obligation de remettre au salarié et aux membres du conseil de discipline, l'intégralité d'un rapport d'enquête interne diligentée pour établir la matérialité des faits reprochés au salarié, dès lors qu'il communique un dossier contenant les éléments suffisamment précis pour permettre un débat contradictoire.

Faits et procédure. Licencié pour faute, après réunion du conseil de discipline, un salarié saisit la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.

Il invoque notamment l’irrégularité de la procédure disciplinaire, au motif que l’employeur n’a pas communiqué au conseil de discipline la synthèse du rapport d’enquête interne sur lequel était fondée la sanction.

La cour d’appel (CA Reims, 14 décembre 2022, n° 21/02241 N° Lexbase : A515583C) confirme le licenciement.

Elle constate d'abord que chacun des membres du conseil de discipline disposait d'une synthèse établie par l'employeur reprenant, d'une part, l'ensemble des éléments rapportés par les auditeurs dans leur rapport, à savoir le nombre de connexions réalisées par le salarié sur le compte personnel de la cliente, le nombre de fois où le salarié avait pu appeler cette même cliente depuis son téléphone professionnel portable ainsi que la période concernée, d'autre part, le compte rendu de l'entretien du salarié avec le responsable de l'audit.

Elle relève ensuite que le salarié était assisté devant le conseil de discipline par le représentant du personnel qui l'avait assisté la veille, lors de l'entretien préalable et qu'il ressortait du compte rendu de cette commission de discipline, que chaque personne présente lors de la réunion, en ce compris le salarié et le représentant du personnel, avait pu discuter des faits reprochés au salarié, qui étaient suffisamment précisés pour permettre l'engagement d'une véritable discussion.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel.

De ces constatations et énonciations, dont il ressortait qu'aucune irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective n'avait été commise, le salarié et les membres du conseil de discipline ayant reçu communication du dossier conformément aux dispositions conventionnelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable