La lettre juridique n°1000 du 24 octobre 2024 : Droit financier

[Brèves] Règlement « MiCA » : adaptation de la législation française à la réglementation européenne

Réf. : Ordonnance n° 2024-936, du 15 octobre 2024, relative aux marchés de crypto-actifs N° Lexbase : L0755MRE

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[Brèves] Règlement « MiCA » : adaptation de la législation française à la réglementation européenne. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/112248630-breves-reglement-mica-adaptation-de-la-legislation-francaise-a-la-reglementation-europeenne
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par Perrine Cathalo

le 24 Octobre 2024

Publiée au Journal officiel du 17 octobre 2024, l’ordonnance n° 2024-936 vise à adapter le droit français à l'entrée en application du Règlement n° 2023/1114, du 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs, prévue le 30 décembre 2024.

Présenté en septembre 2020 par la Commission européenne, le Règlement « MiCA » N° Lexbase : L8697MHL vise à établir un cadre réglementaire européen harmonisé en matière de crypto-actifs, tout en protégeant le citoyen européen vis-à-vis des risques inhérents à leur utilisation. Ce cadre concerne à la fois les émetteurs de crypto-actifs, dont les stablecoins (jetons de monnaie électronique et jetons se référant à un ou des actifs), et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui devront être implantés et autorisés dans l'Union européenne pour pouvoir y exercer (v. P. Cathalo, PSCA : possibilité de déposer une demande d’agrément auprès de l’AMF, Lexbase Affaires, septembre 2024, n° 805 N° Lexbase : N0251B3P).

Afin de préparer l'entrée en application du Règlement « MiCA », le III de l'article 6 de la loi « DDADUE 4 » (loi n° 2024-364, du 22 avril 2024 N° Lexbase : L1795MMG, v. P. Cathalo, Loi « DDADUE 4 » : dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier (art. 6 à 12), Lexbase Affaires, avril 2024, n° 793 N° Lexbase : N9110BZG) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions du Code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois pour assurer, à l'entrée en application du Règlement « MiCA », leur cohérence et leur conformité à ce Règlement et à définir les compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'application dudit Règlement.

En ce sens, l'ordonnance adapte le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), introduit par la loi n° 2019-486, du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK, qui sera mis en extinction à la fin de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà autorisés avant la date d'entrée en vigueur du Règlement « MiCA », c'est-à-dire au 1er juillet 2026.

L'ordonnance adapte également le cadre applicable en matière de démarchage, de quasi-démarchage, de publicité, de parrainage et d'influence commerciale pour tirer les conséquences du Règlement « MiCA ». Plus largement, l'ordonnance modifie plusieurs codes (Code des douanes, Code général des impôts, Code de procédure pénale) pour adapter leur terminologie à l'entrée en application du Règlement « MiCA ».

Par ailleurs, il est créé un titre II bis au sein du livre II du Code monétaire et financier dédié au régime juridique des actifs numériques. Les dispositions de ce nouveau titre II bis clarifient la nature juridique des actifs numériques, ainsi que leur régime de transfert de propriété.

L'ordonnance procède à la répartition des compétences entre l'AMF et l'ACPR en matière d'agrément et de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à un ou des crypto-actifs, ainsi qu'en matière de surveillance des abus de marché portant sur des crypto-actifs.

Elle limite également les cas dans lesquels une banque pourrait refuser l'ouverture d'un compte à des PSAN ou à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs. Un délai minimal de préavis de deux mois est, en outre, prévu en cas de résiliation de la convention de compte de dépôt à l'initiative de l'établissement de crédit, afin de donner suffisamment de visibilité aux acteurs en cas de cessation anticipée de la relation d'affaires.

Enfin, l'ordonnance prévoit que le régime applicable à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), aujourd'hui enregistrée en tant que PSAN en France, sera précisé ultérieurement par voie réglementaire.

Les dispositions de l'ordonnance entreront en application à compter du 30 décembre 2024, sauf pour les dispositions relatives aux jetons de monnaie électronique et aux jetons se référant à un ou des actifs qui sont entrées en application dès le 18 octobre. Les dispositions de l'ordonnance mettant définitivement un terme au régime national PSAN entreront également en application à partir du 1er juillet 2026, à l'issue de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà autorisés avant la date d'entrée en vigueur du Règlement « MiCA ».

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