[Brèves] Remboursement des frais kilométriques : la notion d’agglomération est celle définie par l’INSEE

► La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, relatif à la prise en charge des frais de déplacement du professionnel de santé, doit s'entendre de celle donnée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Faits et procédure. À la suite d’un contrôle administratif portant sur la facturation des actes infirmiers dispensés par une professionnelle de santé, une caisse primaire d’assurance maladie lui a notifié un indu au titre notamment des indemnités horokilométriques pour les soins effectués à domicile, ainsi qu’un avertissement. Les professionnels de santé sont remboursés des frais de déplacement au domicile du malade. L’indemnité est forfaitaire, lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien sont situés dans la même agglomération ou sont distants l’un de l’autre de moins de deux kilomètres en plaine ou de moins d’un kilomètre en montagne. Dans le cas contraire, les frais sont remboursés sur la base d’une indemnité horokilométrique.

La professionnelle de santé a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale.

Cour d’appel. Pour débouter la caisse de sa demande en remboursement d’indu et annuler l’avertissement, la cour d’appel s’est appuyée sur l’article 17 de l’arrêté du 4 juillet 1960, modifié par l’arrêté du 27 mars 1972 N° Lexbase : L9695IG8 , qui prévoyait déjà le remboursement d'une indemnité horokilométrique avec la précision suivante « le terme "agglomération" désigne tout groupement d'immeubles bâtis, rapprochés sinon contigus, bordant l'un ou l'autre côté de la route et lui donnant l'aspect d'une rue (article 1^er du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 relatif à la circulation routière) » pour en déduire que la définition de l'agglomération dont s'est prévalue la caisse est erronée et que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le domicile des patients était situé à l'intérieur ou en dehors de l'espace bâti délimité à l'entrée et à la sortie par des panneaux de signalisation où est situé le cabinet du professionnel de santé.

La caisse a alors formé un pourvoi en cassation.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. En se fondant sur un arrêté qui n’est plus en vigueur, la cour d’appel a violé l’article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972.

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