► Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté en conseil des ministres le jeudi 10 octobre 2024.
Le calendrier
L’examen par l’Assemblée nationale débutera le 28 octobre 2024, avec un vote prévu le 5 novembre. Le projet sera ensuite proposé à la lecture par le Sénat.
Quelles sont les grandes lignes en matière sociale ?
- Poursuivre l'effort de lutte contre la fraude : afin de suivre les efforts de lutte contre la fraude, le PLFSS prévoit la poursuite du déploiement de 1 000 agents supplémentaires sur la lutte contre la fraude sociale de 2023 à 2027, la formation de 450 cyberenquêteurs dotés de prérogatives de police judiciaire, un plan de modernisation des systèmes d'information doté de 1 milliard d'euros de crédits d'investissement.
- Lutter contre les trappes à bas salaires en révisant les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires : afin de favoriser la progression des salaires, le PLFSS entame une refonte des allègements de cotisations sociales.
Actuellement, l'allègement est important pour les salaires au niveau du SMIC, puis se réduit rapidement jusqu'à 1,6 Smic, avant de se transformer en allègement partiel et proportionnel aux salaires jusqu'à 3,5 Smic, afin de limiter le coût d'une augmentation pour l'employeur.
Ainsi, les exonérations patronales baisseront de deux points en 2025 pour les salaires au niveau du SMIC, puis de deux points supplémentaires en 2026, jusqu'à 1,3 Smic. Les exonérations seront renforcées entre 1,3 et 1,8 Smic. Au-delà, elles baisseront pour s'éteindre à compter de 3 Smic.
- Inclure la PPV dans l’assiette : le PLFSS prévoit notamment la prise en compte de la prime de partage de la valeur dans l'assiette qui permet de calculer le volume d'allègements. Cette intégration s'appliquera aux primes versées à compter du 10 octobre 2024 (PLFSS 2025, art. 6).
- Décaler la date de revalorisation des pensions de retraite : pour l'exercice 2025, la date de revalorisation est fixée au 1er juillet 2025 au lieu du 1er janvier 2025. En revanche, les minimas sociaux (minimum vieillesse et allocation veuvage) seront revalorisés au 1er janvier 2025.
- Renforcer le financement et les droits à retraites des TNS : entrée en vigueur de la nouvelle assiette de calcul des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants au 1er janvier 2025 et réforme du mode de calcul des retraites des non-salariés agricoles avec alignement sur celui du régime général, en tenant compte des 25 meilleures années de revenus en leur donnant accès au même montant de pension concernant le minimum contributif. L'alignement des plafonds des minimas de pension aura lieu au 1er janvier 2026.
- Transposer l'ANI du 15 mai 2023 sur les AT/MP (PLFSS 2025, art. 24) : réaffirmation du principe d'une réparation forfaitaire pour les victimes. Le forfait compense l'incapacité professionnelle et personnelle. La mesure s'appliquerait aux assurés dont l'état de santé est consolidé à partir du 1er juin 2026.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable