[Brèves] Ne pas confondre classement en meublé de tourisme et autorisation de changement d’usage en meublé de tourisme

► La décision de classement en meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1 du Code du tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue par l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, qui reste donc soumis à autorisation préalable.

Par cette décision, la Cour de cassation énonce que la procédure de classement que prévoit l’article L. 324-1 du Code de tourisme N° Lexbase : L6052ISX ne dispense pas le propriétaire de solliciter le changement d’usage de son local d’habitation que requiert de son côté l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Pour rappel, le changement d’usage des immeubles à usage d’habitation est règlementé aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction N° Lexbase : L0141LNK. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1 du même code N° Lexbase : L2375IBL, soumis à autorisation préalable, étant entendu que la loi « ALUR » a précisé la notion de changement au dernier alinéa de l’article L. 631-7 comme « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article. ». En cas de changement d’usage sans autorisation pour y pratiquer de la location meublée touristique, le contrevenant s’expose à des amendes civiles, que prévoit l’article L. 651-2 du même code N° Lexbase : L2308LRW.

Au cas d’espèce, une société gestionnaire d’un appartement au Pyla et sa locataire essayaient d’échapper au paiement de cette amende en faisant valoir que leur local avait déjà obtenu un classement en meublé de tourisme selon la procédure que prévoit l’article L. 324-1 du Code de tourisme, les dispensant selon eux d’avoir à solliciter une autorisation de changement d’usage de la part de la commune. La cour d’appel avait suivi ce raisonnement, en considérant que la décision de classement en meublé touristique emportait changement d’usage, qui devait dès lors s’imposer à la commune.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rappelle la différence de domaine de ces textes. La procédure de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement, selon des modalités définies par décret et sous le contrôle de l’État, et non par la commune. Son objet est également très différent de celui du changement d’usage puisqu’il vise à vérifier les conditions d’accueil. C’était dès lors confondre deux procédures totalement étrangères (dans leur source comme dans leurs modalités).

La troisième chambre civile énonce par conséquent qu'une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Les contrevenants ayant tenté d’utiliser l’une pour l’autre devront donc payer l’amende.

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