[Brèves] JO 2024 : la CNIL publie des questions-réponses sur les dispositifs impliquant l’utilisation de données personnelles

► Pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024, certains dispositifs impliquant l’utilisation de données personnelles étant mis en place, la CNIL a publié le 25 juillet 2024, des questions-réponses à ce sujet.

Elle rappelle, en premier lieu, que la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 (loi n° 2023-380, du 19 mai 2023 N° Lexbase : L6792MHZ) prévoit la mise en place de différents fichiers pour :

• la mobilisation de policiers et volontaires ;
• les accréditations et résultats des athlètes et l’accréditation des accompagnateurs ;
• la sécurité et la billetterie pour les spectateurs.

De nombreux dispositifs spécifiques seront également mis en œuvre, notamment :

• des caméras augmentées s’appuyant, en partie, sur les caméras de vidéoprotection déjà déployées : il s’agit d’une expérimentation temporaire autorisée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur laquelle la CNIL a rendu un avis (CNIL, délibération  n° 2022-118, 8 décembre 2022 N° Lexbase : X7485CNK) ;
• l’accès à certaines zones dans Paris et dans les départements alentours sera temporairement soumis à la présentation d’un laissez-passer contenant un QR Code. Ce dispositif est autorisé par un arrêté du ministre de l’Intérieur (arrêté du 3 mai 2024, modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité », créés à l'occasion d'un événement majeur N° Lexbase : L3023MMW), sur lequel la CNIL a également rendu un avis (CNIL, délibération n° 2024-034 du 25 avril 2024 N° Lexbase : Z105085P) ; 
• la billetterie repose sur la collecte de données personnelles : l’identité pourra être vérifiée dans ce cadre.

Après avoir rappelé le cadre juridique et les droits des personnes, la CNIL précise qu’au regard des enjeux importants pour la vie privée et les libertés individuelles, ainsi que des inquiétudes soulevées par la mise en œuvre de ces dispositifs, la CNIL procèdera à des contrôles avant, durant et à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques. Ces contrôles sont inscrits dans ses thématiques prioritaires pour 2024.

Les contrôles portent particulièrement sur :

• les dispositifs de caméras « augmentées » ;
• la mise en place des codes QR pour les zones à accès restreints ;
• les services de billetterie ; et
• les données des volontaires.

Si elle constate des manquements lors de ses contrôles, la CNIL sera susceptible de prendre toutes les mesures répressives prévues par la loi afin de garantir la mise en conformité des dispositifs.

En particulier, la CNIL note que concernant les images faisant l’objet de l’analyse automatisée ou les signalements issus du dispositif des caméras augmentées, il est possible d’exercer ses droits d’accès, d’effacement, de rectification ou de limitation auprès de l’organisme responsable du traitement, c’est-à-dire la Préfecture de police de Paris, le ministère de l’Intérieur, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale, la SNCF ou la RATP. En pratique, ces organismes peuvent refuser de faire suite à votre demande dans certaines situations.

Pour les informations nécessaires au laissez-passer, il est possible d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, mais également d’effacement auprès de la Préfecture de police de Paris.

Pour les données concernant la billetterie, il est possible d’exercer ses droits auprès du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.

D’une manière générale, en cas d’absence de réponse au-delà d’un mois, ou en cas de retour insatisfaisant lors de ces démarches concernant l’un de ces dispositifs, il est possible de déposer une plainte auprès de la CNIL.

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