[Brèves] Absence de caractère disciplinaire du licenciement en cas de difficultés relationnelles

► Les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un climat de tension permanente au sein des équipes, ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement.

Faits. Licencié, un salarié saisit la juridiction prud’homale en contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.

Position de la cour d’appel. La cour d’appel (CA Paris, 6-11, 4 janvier 2022, n° 19/10423 N° Lexbase : A39167HI) estime que les motifs de mésentente invoqués dans la lettre de licenciement (difficultés de communication ne permettant plus de poursuivre une collaboration de travail sereine et efficace, attitude d'opposition voire d'affrontement systématique, critiques excessives, remises en cause dévalorisantes, virulentes et/ou provocantes, etc.) relèvent d'un licenciement pour motif non disciplinaire. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond et confirme que le licenciement repose sur une mésentente non fautive.

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