[Brèves] Recouvrement d’une dette douanière : détermination du lieu de la première infraction ou irrégularité

► Dès lors que l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est commise sur le territoire national, l'administration des douanes est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à la recouvrer ;

Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale dans un arrêt en date du 19 juin 2024.

Faits. Une société, représentée par un commissaire à l'exécution du plan de la société, exerce une activité d'import-export de produits textiles en provenance de Chine. À la suite d'un contrôle a posteriori des opérations de la société, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal de constat d'infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et a liquidé les droits et taxes y afférents.

Procédure. La société ne s'étant pas acquittée des sommes qui lui étaient demandées, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement. Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

Rappel des dispositions du Code des douanes communautaires. Fait naître une dette douanière à l'importation, l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation. La dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière. La dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer ce lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où les autorités douanières constatent que la marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière.

Rappel de la jurisprudence communautaire :

• lorsqu'en raison d'une infraction ou d'une irrégularité commise à l'occasion d'une opération de transit communautaire, les droits et autres impositions exigibles ne sont pas perçus, le recouvrement de ces droits et impositions est poursuivi par l'État membre où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de cet État (CJCE, 27 novembre 1984, aff. C-99/83, Claudio Fioravanti c/ Amministrazione delle finanze dello Stato N° Lexbase : A8729AUT) ;

• la détermination du lieu où la dette douanière a pris naissance permet de désigner l'État membre compétent pour le recouvrement des droits de douane (CJCE, 13 décembre 2007, aff. C-526/06, Staatssecretaris van Financiën c/ Road Air Logistics Customs BV N° Lexbase : A0589D39) ;
• lors d'une hypothèse de fraude, caractérisée par la commission d'infractions ou d'irrégularités, le lieu de naissance de la dette douanière est celui de la soustraction des marchandises à la surveillance douanière (CJCE, 11 juillet 2002, aff. C-371/99, Liberexim BV c/ Staatssecretaris van Financiën N° Lexbase : A0762AZA) ;
• en cas d'accomplissement, sur le territoire d'États membres différents, de plusieurs infractions ou irrégularités, l'État membre compétent pour recouvrer les droits de douane est celui sur le territoire duquel la première infraction ou irrégularité a été commise (CJCE, 3 avril 2008, aff. C-230/06, Militzer & Münch GmbH c/ Ministero delle Finanze N° Lexbase : A7375D7B).

Solution de la Chambre commerciale. « Après avoir relevé, par motifs adoptés, que la société avait eu recours à de fausses factures établies par des fournisseurs situés en France afin d'introduire dans sa comptabilité des marchandises n'ayant pas fait l'objet de déclarations en douane réalisant ainsi des importations sans déclaration, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, compte tenu de la généralisation de ces pratiques, il n'était pas possible de rattacher une facture de complaisance à une importation en particulier, de sorte que l'ensemble des déclarations d'importation de la société devaient être prises en compte. Il ajoute, qu'à supposer que des importations aient eu lieu dans d'autres États membres que la France, l'infraction d'importations sans déclaration de marchandises prohibées a été établie par des éléments recueillis en France. »

Par suite, la cour d'appel a exactement déduit que l'administration des douanes françaises était fondée à retenir que la dette douanière était née en France, et à la recouvrer.

Le pourvoi de la société est rejeté.

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