[Brèves] Accident de la route : l'indemnisation du préjudice moral subi par la famille de la victime subordonnée à la souscription de l'assurance automobile obligatoire

La Directive de l'Union 72/166/CEE du 24 avril 1972 (N° Lexbase : L7966AUL), en matière d'assurance automobile obligatoire, exige des Etats membres que les véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire soient couverts par une assurance. Bien que les Etats membres soient libres de déterminer les dommages couverts par cette assurance ainsi que ses modalités, la Directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983 (N° Lexbase : L9560AUM) adoptée dans ce domaine prévoit que l'assurance doit obligatoirement couvrir les dommages corporels à hauteur d'un montant minimal de 1 million d'euros par victime ou de 5 millions d'euros par sinistre, dans ce dernier cas quel que soit le nombre de victimes. De même, elle doit également couvrir les dommages matériels à hauteur d'un montant minimal de 1 million d'euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes. Il ressort d'un arrêt rendu par la CJUE le 24 octobre 2013 que, si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d'un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, celle-ci doit être couverte par l'assurance automobile obligatoire ; dans un tel cas, la couverture minimale prévue par le droit de l'Union pour les dommages corporels s'applique également au préjudice moral (CJUE, 24 octobre 2013, aff. C-22/12 N° Lexbase : A3274KNL).

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