[Brèves] OCDE : Andorre signe la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le 5 novembre 2013, l'OCDE a annoncé la signature, par la Principauté d'Andorre, de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Depuis quatre ans, Andorre s'est engagée en faveur de la transparence. Avec la signature de la Convention, elle franchit un nouveau pas dans la coopération internationale en matière fiscale. En effet, la Convention multilatérale prévoit toutes les formes d'assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance au recouvrement des impôts, tout en protégeant les droits des contribuables. Elle offre la possibilité d'effectuer des échanges automatiques de renseignements, sous réserve d'un accord spécifique entre les parties intéressées par cette forme d'assistance. Andorre doit encore ratifier la Convention pour que cette dernière entre en vigueur. Désormais, les signataires du texte sont au nombre de soixante : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Belize, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Pays Bas, Nigeria, Norvège, Nouvelle Zélande, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie et Ukraine. L'OCDE rappelle que les juridictions suivantes sont également couvertes par la Convention par voie d'extension territoriale par le Danemark : Iles Féroé et Groenland ; d'extension territoriale par les Pays Bas : Aruba, Curaçao et Saint Martin ; et d'extension territoriale par le Royaume-Uni : Iles Caïmans, Montserrat et Iles Turques et Caïques. Ces derniers mois, le nombre des signataires a augmenté sensiblement (avec, notamment, les signatures du Chili, le 24 octobre 2013, lire N° Lexbase : N9236BTA, la Suisse, le 15 octobre 2013, lire N° Lexbase : N8975BTL et la Chine, le 27 août 2013, lire N° Lexbase : N8346BTB).

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