[Brèves] Partage de la valeur : publication du deuxième décret d’application

► Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-690 est le deuxième décret d’application de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Le décret n° 2024-690 d’application de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023 N° Lexbase : L4230MKU prévoit :

• la majoration du montant maximal de l’abondement complémentaire de l’employeur sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Auparavant, l’abondement complémentaire sur le PEE aux versements du salarié est limité à 8 % du PASS. Lorsque cet abondement est investi en actions de l’entreprise, cette limite est majorée de 80 % pour atteindre 14,4 % du PASS.

Désormais, dans l’hypothèse où l’entreprise réalise préalablement un abondement unilatéral, l’abondement complémentaire peut atteindre 16 % du PASS. Dans le cas où l’abondement complémentaire est également investi en actions de l’entreprise et qu’il est précédé ou suivi d’un abondement unilatéral, sa limite doit être majorée de 80 % pour atteindre 28,8 % du PASS.

• l’ajout de trois cas de déblocage anticipé en matière de PEE

Les trois nouveaux cas de déblocage anticipé sont :

- la rénovation énergétique d’une résidence principale ;

- l’exercice d’une activité de proche aidant ;

- l’achat d’une voiture électrique ou hydrogène (neuve ou d’occasion) ou d’un vélo électrique (neuf).

Le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment, contrairement aux deux autres qui nécessitent un délai de six mois.

• la clarification des modalités de calcul des seuils d’effectifs de onze salariés et de cinquante salariés selon l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale

Le seuil de onze salariés est afférent à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises suffisamment bénéficiaires. Ces entreprises doivent à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.

Le seuil de cinquante salariés correspond au seuil en dessous duquel le traitement social et fiscal de la prime de partage de la valeur est plus favorable qu’au sein des autres entreprises.

• l’intégration de la déclaration publique « pays-par-pays » dans la BDESE

Certaines entreprises et succursales doivent intégrer dans leur BDESE la déclaration publique « pays-par-pays ».

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