Réf. : Décret n° 2024-638, du 27 juin 2024, relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte N° Lexbase : L8694MMX
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par Yann Le Foll
le 09 Juillet 2024
► Le décret n° 2024-638, du 27 juin 2024, relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, a été publié au Journal officiel du 29 juin 2024.
En vue de la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, des outils d'urbanisme et d'aménagement, et en particulier de maîtrise foncière, sont mobilisables pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents qui intègrent une cartographie des zones exposées à horizon 0-30 ans et 30-100 ans dans leur document d'urbanisme.
Parmi ces évolutions, la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R, dite loi « Climat et Résilience », a mis en place un nouveau droit de préemption propre à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte (C. urb., art. L. 219-1 et s. N° Lexbase : L3054MC4). Il permet d'acquérir des biens situés dans les zones concernées, en vue d'en assurer la renaturation avant leur disparition, et de pouvoir éventuellement autoriser à titre temporaire un usage ou une activité compatible avec son niveau d'exposition.
Ce droit de préemption peut trouver à s'appliquer dans des zones 0-30 ans et 30-100 ans qui couvrent également des espaces agricoles sur lesquels le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est également applicable.
Le décret n° 2024-638, du 27 juin 2024, vient préciser les conditions d'application de ce droit de préemption. Il précise notamment les conditions d'affichage (en mairie pendant un mois avec mention dans deux journaux diffusés dans le département), de publication et de transmission de la délibération instaurant le droit de préemption dans la zone 30-100 ans.
Le décret fixe également les modalités de visite du bien concerné, qui se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, La procédure de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, in Droit de l’urbanisme (dir. A. Le Gall), Lexbase N° Lexbase : E351149W. |
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