[Brèves] Agirc-Arrco : conséquences de la prolongation du la durée maximale du congé de reclassement

La circulaire AGIRC-ARRCO, n° 2013-16-DRJ, du 4 octobre 2013, congé de reclassement -congé de mobilité (N° Lexbase : L3872IY3) fait suite à l'article 20 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi (N° Lexbase : L0394IXU), qui a modifié la durée maximale du congé de reclassement. Le chapitre XV des délibérations D25 et 22B permet aux bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du Code du travail (N° Lexbase : L0731IXD), ou d'un congé de mobilité, visé à l'article L. 1233-77 du Code du travail (N° Lexbase : L1270H9W), d'acquérir, sous réserve du versement de cotisations dans le cadre d'un accord conclu au sein de l'entreprise, des droits à retraite complémentaire au titre de la "durée du congé qui excède celle du préavis et dans la limite des neuf premiers mois de ce congé". Cette durée a été portée, par la loi du 14 juin 2013, de 9 à 12 mois et s'applique aux congés de reclassement ouverts depuis le 17 juin 2013, date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
Compte tenu de ces éléments, les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont décidé de supprimer, dans le texte du chapitre XV des délibérations D25 et 22B, la limite de durée du congé pour le versement des cotisations dans le cadre de ce dispositif. Le versement volontaire peut donc s'appliquer pour la durée du congé qui excède celle du préavis (sur la durée du congé de reclassement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9451EST).

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