[Brèves] Radiation et péremption : le point de départ est la notification de l'ordonnance de radiation

► En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ; dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l'ordonnance de radiation constituant son point de départ.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société a interjeté appel à l’encontre d’un jugement la condamnant à payer des sommes à un établissement public foncier. Le conseiller de la mise en état, saisi d’un incident sur radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019. Le 13 octobre 2021, la demande de réinscription de la procédure aux fins de constatation de la péremption de l'instance a été rejetée, et l’ordonnance déférée devant la cour d’appel.

Pourvoi. La demanderesse fait grief à l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel d’Amiens d’avoir prononcé la péremption de l'instance initiée par sa déclaration d'appel du 17 avril 2018.

En l’espèce, pour dire l’instance périmée, l’arrêt retient que la société soutient en vain que les dispositions prévues par l'article 526 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7263LEQ dérogent au droit commun de la péremption d'instance, et que la décision de radiation prise en application de ce texte ne constituant nullement une diligence des parties au sens des dispositions prévues par l'article 386 du Code de procédure civile N° Lexbase : L2277H44, dès lors qu’elle n'est pas un acté réalisé par l’une des parties, et ne peut également être qualifiée de décision de nature à faire progresser l'instance. Par ailleurs, la cour d’appel constate, que la dernière diligence des parties de nature à faire progresser l'instance datait du 17 juillet 2018, et qu'il n'était justifié d'aucune diligence interrompant le délai de péremption avant les conclusions sollicitant de voir constater la péremption d'instance.

Solution. Énonçant la solution susvisée au visa de l’article 526 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891, du 6 mai 2017 N° Lexbase : L2696LEL, abrogé par le décret n° 2019-1333, du 11 décembre 2019 N° Lexbase : L8421LT3, la Cour de cassation, censure le raisonnement de la cour d’appel. Elle casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens.

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