[Brèves] Requête aux fins de maintien de l’étranger en zone d'attente : l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente peut être produit au cours de la procédure

► La requête aux fins de maintien de l’étranger en zone d'attente n’a pas à produire obligatoirement l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente à peine d’irrecevabilité.

Faits. Selon l'ordonnance attaquée, le 17 septembre 2022, un individu de nationalité sri-lankaise, a, à son arrivée sur l'île de la Réunion, été placé en zone d'attente, par décision du commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières, pour une durée de quatre jours.

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L3923LZC.

Grief. Par leur moyen, le préfet de la Réunion et le commissaire de la direction départementale de la police de l'air et des frontières font grief à l'ordonnance de dire l'appel de l’intéressé fondé et d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente.

Position Cour de cassation. Selon l'article R. 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L4549LZI, à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

Toutefois, l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente, qui est un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, ne constitue pas une telle pièce et peut être produit au cours de la procédure.

Décision. Pour dire irrecevable la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient qu'elle n'a pas été accompagnée de l'arrêté portant création de la zone d'attente, qui constitue une pièce justificative utile.

En statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé. L’ordonnance est cassée et annulée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable