Aux termes d'une décision rendue le 16 octobre 2013, le Conseil d'Etat retient que le fait que l'administration ne restitue pas à un contribuable vérifié les documents qu'elle a saisis auprès de tiers n'emporte annulation de la procédure que si cela a affecté une de ses garanties (CE 10° et 9° s-s-r., 16 octobre 2013, n° 339035, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A1085KNI). En l'espèce, à la suite de visites intervenues sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF (
N° Lexbase : L0277IW8) dans des établissements de différentes banques, l'administration a saisi des éditions papier de fichiers informatiques de relevés mensuels de comptes ouverts au nom d'un couple de contribuables. Ces documents n'ont pas été restitués à ces établissements. Le couple a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel des redressements en matière d'impôt sur le revenu lui ont été notifiés. Le juge relève qu'au regard du caractère exorbitant du droit commun des mesures de saisie de documents et pièces au domicile de personnes, leur restitution dans les délais légaux constitue une garantie pour les personnes auprès desquelles ils ont été saisis. Cependant, la portée d'un défaut de restitution de documents et pièces saisis auprès de tiers sur la procédure fiscale ultérieurement conduite à l'encontre d'un contribuable dépend des effets concrets que celui-ci a pu avoir sur les droits de la défense et sur le caractère contradictoire de la procédure. Dès lors que l'intéressé n'a, en dépit du défaut de restitution des documents et pièces saisis auprès de tiers, pas été privé de la possibilité d'accéder à ceux-ci, ni de s'assurer que ceux utilisés par l'administration étaient identiques à ceux dont il a pu disposer, et qu'ainsi la possibilité de contester les redressements opérés n'a pas été affectée par le défaut de restitution des documents et pièces, il ne peut obtenir, par ces seules circonstances, la décharge des impositions contestées. En conséquence, il revient au juge du fond de rechercher si le fait que des documents n'ont pas été restitués aux contribuables a entraîné une dégradation de leurs garanties. Si c'est le cas, la décharge de l'imposition fondée sur ces documents est encourue. Sinon, la procédure est validée .
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