[Brèves] Perte automatique de la nationalité par une Française qui acquiert une nationalité étrangère : transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel

L'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, en ce qu'ils instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française, méconnaissent-ils le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 27 août 1789 (N° Lexbase : L1365A9G) et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ? Par un arrêt rendu le 9 octobre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée (Cass. QPC, 9 octobre 2013, n° 13-40.053, F-D N° Lexbase : A4220KMA). En effet, la Cour de cassation a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux en ce que, par application combinée de ces dispositions, la perte automatique de la nationalité française attachée à l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère par une Française, pourrait être regardée comme portant atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, dès lors que, dans la même situation, un Français ne perd la nationalité française que s'il en demande l'autorisation au Gouvernement français.

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