[Brèves] Le débiteur des honoraires d'un litige afférent à une succession

Dans le cadre d'un litige afférent à une succession, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le débiteur final des honoraires, c'est à juste titre qu'un avocat sollicite paiement de ses honoraires auprès de l'une des indivisaires, qui s'avère être sa seule interlocutrice et qui pourra éventuellement en demander l'inscription au passif successoral. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 1er octobre 2013, au visa, notamment de l'article 815-8 du Code civil (N° Lexbase : L9937HND). Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires (CA Aix-en-Provence, 1er octobre 2013, n° 12/17172 N° Lexbase : A0748KMN ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9120ETX).

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