[Brèves] Temps de déplacement professionnel : la preuve d’être joignable ne suffit pas à la requalification en temps de travail effectif

► L’obligation pour un salarié de rester joignable pendant tous ses déplacements professionnels pour se rendre sur le lieu de l’exécution de son contrat de travail ne suffit pas à requalifier les temps de déplacement en temps de travail effectif, s’il n’est pas rapporter la preuve que le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles sur ces périodes.

Faits et procédure. Un salarié saisit la juridiction prud’homale notamment d’une demande de paiement d’heures supplémentaires correspondant à des temps de déplacements professionnels.

La cour d’appel (CA Bourges, 10 décembre 2021, n° 20/01090 N° Lexbase : A94467EL) relève que les attestations produites par le salarié mentionnent toutes que, durant ses déplacements, il restait joignable pour ses collaborateurs qui pouvaient ainsi prendre son attache aussi bien quand il se trouvait effectivement à l’étranger que durant son temps de voyage.

Elle en déduit que le salarié restant en permanence à la disposition de son employeur de sorte que ce temps de voyage constituait un temps de travail effectif.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel au visa des articles L. 3121-1 N° Lexbase : L6912K9U et L. 3121-4 N° Lexbase : L6909K9R du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C et dans celle issue de cette loi.  

La Haute juridiction soulève que les attestations produites par le salarié ne suffisent pas à caractériser que, pendant ses déplacement, il avait l’obligation de se tenir à la disposition de l’employeur et qu’il se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

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