[A la une] Entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSVRE)

Après vingt-cinq années d’application, le législateur OHADA a jugé nécessaire de réviser l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dans l’espace OHADA. 

Le nouveau texte issu de cette révision a été adopté le 17 octobre 2023 N° Lexbase : A6607134, avant d’être publié au Journal officiel de l’OHADA en date du 15 novembre 2023. 

Conformément à son article 338 qui renvoie à l’article 9 du Traité OHADA révisé N° Lexbase : A9997YS3, le nouveau texte de l’AUPSVRE est entré en vigueur le 16 février 2024, dans les dix-sept États membres de l’OHADA, soit trois mois après sa publication au Journal officiel. 

Ainsi, le nouvel Acte uniforme abroge et remplace son prédécesseur qui a été adopté le 10 avril 1998 N° Lexbase : A0099YTT. Le texte du 17 octobre 2023 n’étant pas rétroactif, les dispositions de l’ancien texte demeurent applicables aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution engagées antérieurement à la date du 16 février 2024. En revanche, les procédures de recouvrement et d’exécution engagées à partir de cette date devront l’être en application des dispositions nouvelles.

Par ailleurs, l’Acte uniforme réserve l’applicabilité des conventions internationales. Il précise, en son article 336, qu’en dehors des cas où il est renvoyé aux conventions internationales, seules les dispositions du nouvel Acte uniforme sont applicables aux procédures et mesures qui relèvent de son champ matériel (art. 336). Cette même disposition réserve également les hypothèses de renvoi aux règles applicables dans les États membres. Cela signifie-t-il qu’en l’absence de renvoi exprès aux conventions ou aux lois étatiques dans le corps de l’Acte uniforme, ce dernier seul s’applique ? Il semble bien en être ainsi, même si les hypothèses de renvoi à des conventions internationales demeurent particulièrement rares. 

Cette révision est résolument tournée vers la simplification, la sécurisation et la modernisation des procédures de recouvrement et voies d’exécution. Elle a entraîné de nombreuses innovations parmi lesquelles, l’insertion d’un chapitre préliminaire portant les dispositions communes. Ce chapitre précise le champ d’application de l’Acte uniforme (art. 1^er) et porte pas moins d’une vingtaine de définitions (art. 1-1) des termes essentiels employés dans le texte. 

L’innovation dans ce premier chapitre concerne également la forme des actes. Dans les conditions fixées par l’Acte uniforme, les actes dressés en vue de la conservation ou du recouvrement des créances peuvent désormais être établis sur support électronique (art. 1-5) et transmis par la même voie (art. 1-8). La forme des actes d’huissier est également harmonisée (art. 1-6). Bien évidemment, les innovations de l’acte uniforme ne s’épuisent pas dans ce premier chapitre, mais sa lecture permet d’entrevoir la ferme volonté du législateur de rénover en profondeur et de moderniser les procédures de recouvrement et les voies d’exécution dans l’espace OHADA. 

Ainsi, le champ de la saisie des créances est également étendu. Des dispositions particulières sont affectées à la saisie de bétail. Une autre innovation majeure concerne l’extension de la saisie-attribution des créances et avoirs en monnaie électronique dont le débiteur peut disposer. Il s’agit plus précisément des « portefeuilles électroniques » qui ont connu un développement fulgurant dans les pays de l’espace OHADA. Les règles procédurales ont généralement fait l’objet d’une remise à niveau, en considération de l’expérience pratique acquise sous l’empire de l’ancien acte uniforme et essentiellement dans la perspective d’assurer l’efficacité, la célérité et la sécurité des procédures de recouvrement (qui sont donc davantage simplifiées) et des procédures d’exécution. Toutes ces innovations substantielles et procédurales de l’Acte uniforme révisé feront l’objet d’une analyse détaillée dans le prochain numéro de la présente revue. Précisons que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est celui qui suscite le plus de contentieux à l’analyse statistique des recours portés devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. 

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