[Brèves] Mise à jour de la « Charte du cotisant contrôlé »

► Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février 2024, actualise la « Charte du cotisant contrôlé ».

L’avis de contrôle adressé par l’organisme de recouvrement au cotisant doit faire état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Cet avis précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande (CSS, art. R. 243-59 N° Lexbase : L4373MHG et C. rur., art. R. 724-9 N° Lexbase : L4371MHD).

Applicable à compter du 1^er janvier 2024, la charte est désormais applicable au régime agricole.

La mise à jour prend aussi en compte :

• les modifications apportées par le décret n° 2023-262, du 12 avril 2023, portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole N° Lexbase : L4194MHS, en particulier des précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe, à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure ;
• la suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 ;
• la fin de l'expérimentation prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSoC) relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Lien vers la Charte : ici.

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