[Brèves] Contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance : pas d'application de la procédure de vérification d'écriture

La contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1892H4T), de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2013 (Cass. com., 1er octobre 2013, n° 12-22.122, F-P+B N° Lexbase : A3301KM9). En l'espèce, à la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société (la débitrice), une banque (le créancier) a déclaré une créance laquelle a été contesté. La débitrice fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir admis la créance et notamment de n'avoir pas mis en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise. Mais énonçant le principe précité, la Chambre régulatrice rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0258EXT).

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