[Brèves] Les résidents de France titulaires d'un compte Paypal doivent le déclarer !

Aux termes d'un jugement rendu le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau retient que le compte Paypal ouvert au nom d'un particulier doit faire l'objet d'une déclaration de compte détenu à l'étranger, la société gérant ces comptes étant domiciliée au Luxembourg (TA Pau, 25 avril 2013, n° 1101426 N° Lexbase : A0258KMI). En l'espèce, un contribuable a fait l'objet, d'une part, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle d'ensemble et, d'autre part, d'une vérification de comptabilité de son activité d'antiquaire à l'issue desquels le service lui a infligé deux amendes pour défaut de souscription de la déclaration de compte ouvert à l'étranger, prévue par l'article 1649 A du CGI (N° Lexbase : L1746HMM). En effet, un premier compte était ouvert aux Etats-Unis d'Amérique, le contribuable ne justifiant pas que ce compte appartenait à une société de droit américain qu'il dirigeait, alors qu'il l'affirme. L'amende est de 750 euros. Le second compte est un compte Paypal ouvert à son nom. Le juge relève que la société Paypal Europe a son siège social au Luxembourg et que l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement permet, notamment, d'avoir accès à des services de paiement électronique. Le titulaire d'un tel compte peut procéder à des achats en ligne au moyen des fonds disponibles sur ce compte. Dans ces conditions, et selon le tribunal administratif de Pau, celui-ci aurait dû faire l'objet de la déclaration prévue par le deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI .

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