[Brèves] Les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pourront désormais conclure une convention pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses

L'arrêté du 20 septembre 2013, portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement (N° Lexbase : L3379IYS), a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2013. Pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l'ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le but de respecter le délai global de paiement imposé dans les marchés publics (trente jours pour les collectivités territoriales, cinquante pour les établissements publics de santé), ceci dans le cadre d'une convention établie selon le modèle annexé à cet arrêté. Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (N° Lexbase : L5194IWB). Le cas échéant, l'ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans une convention de service comptable et financier ou un engagement partenarial qu'ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses. Ils peuvent également insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l'arrêté du 11 mai 2011 (N° Lexbase : L3438IYY), pris en application du préambule de l'annexe I du Code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

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