Toute entreprise d'au moins mille salariés envisageant la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence la mise en oeuvre d'un projet de licenciement économique, devrait rechercher un repreneur. C'est ce que prévoit la proposition de loi "Florange" adoptée par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013. L'employeur devrait informer ses salariés par l'intermédiaire du CE, qui serait informé au plus tard lors de l'ouverture de la procédure d'information-consultation prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail (
N° Lexbase : L0709IXK). Un certain nombre d'éléments serait communiqué au CE : les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture, les actions envisagées pour trouver un repreneur, les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise et les différents modèles de reprise possibles. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise (CCE), l'employeur réunirait et informerait le CCE et les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèderaient le pouvoir des chefs d'établissement concernés ou porteraient sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, les comités d'établissement tiendraient leur réunion après celle du CCE.
L'employeur devrait ensuite informer l'autorité administrative en lui communiquant les mêmes éléments que ceux transmis au CE ainsi que le procès-verbal de la réunion du CE et tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. Enfin, l'employeur devrait tout mettre en oeuvre pour rechercher un repreneur et y associer, pour ce faire, le CE, lequel pourrait se faire assister d'un expert. Le CE serait consulté sur l'offre de reprise sélectionnée par l'employeur. Si aucune offre n'est retenue, l'employeur devrait réunir le CE et lui soumettre un rapport. Le CE pourrait saisir le tribunal de commerce s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre jugée sérieuse. Dans ce cas, le tribunal pourrait solliciter la communication de certains éléments et auditionner, le cas échéant, l'employeur, les membres du CE ou un représentant du ministère public. S'il juge que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligation, le tribunal pourrait lui infliger une pénalité pouvant atteindre vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Le montant de la pénalité tiendrait compte de la situation de l'entreprise et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur. De même, le tribunal pourrait enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui auront été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant le jugement.
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