[Brèves] Attraction de la cour d'appel de Paris bénéficiant d'une compétence exclusive pour les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5 (N° Lexbase : L8640IMX), et D. 442-3 (N° Lexbase : L9159IEX) du Code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code et que l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Dès lors, c'est sans méconnaître le droit à un procès équitable que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de disjonction, a retenu que le fait que certaines des demandes n'étaient pas fondées sur l'article L. 442-6 du Code de commerce ne lui permettait pas de déroger à cette règle et qu'elle a déclaré l'appel irrecevable pour le tout. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2013 (Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-21.089, F-P+B N° Lexbase : A9414KLA). En l'espèce, une société a interjeté appel, devant la cour d'appel de Lyon, d'un jugement du tribunal de commerce de Lyon qui, s'étant déclaré compétent en application de l'article D. 442-3 du Code de commerce, l'a condamnée à payer à une autre société des factures ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Saisi d'un incident par la société créancière, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable. La société débitrice a déféré l'ordonnance à la cour d'appel, qui a confirmé cette dernièreen ce qu'elle déclare l'appel irrecevable, et a donc formé, en conséquence, un pourvoi en cassation contre cet arrêt (CA Lyon, 6 avril 2012, n° 11/08861 N° Lexbase : A0853IIG), soutenant notamment que la cour d'appel de Lyon était compétente pour la partie du litige afférent au paiement de factures opposant deux commerçants. C'est dans ces circonstances, qu'énonçant la solution précitée, la Chambre commerciale rejette le pourvoi.

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