[Brèves] Un litige relatif la résiliation de la construction d'un immeuble sur un terrain appartenant au domaine public communal relève de la compétence du juge administratif

Un litige relatif la résiliation de la construction d'un immeuble sur un terrain appartenant au domaine public communal relève de la compétence du juge administratif, relève le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 1er octobre 2013 (CE 3° et 8° s-s-r., 1er octobre 2013, n° 349099, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3383KMA). Le maire d'une commune a été autorisé par une délibération du conseil municipal à signer, avant l'intervention de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, d'amélioration de la décentralisation (N° Lexbase : L7828IRD), un contrat avec une société anonyme d'habitation à loyer modéré ayant pour objet la construction d'une résidence pour personnes âgées sur un terrain communal. Le maire a signé avec cette société un contrat par lequel celle-ci a donné à bail à la commune la résidence pour personnes âgées, encore en projet. Quelques jours plus tard, la commune a consenti à la société des droits réels pour une durée de 55 ans, la résidence pour personnes âgées, dont la gestion devait être confiée par la commune à une association, revenant à la commune à l'expiration du contrat. Ces deux conventions forment, selon la Haute juridiction, un même ensemble contractuel. Le Conseil estime, d'une part, eu égard à l'intérêt général de sa mission, aux conditions de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui étaient imposées, ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui étaient assignés étaient atteints, que l'association à laquelle la commune a confié la gestion de la résidence pour personnes âgées était chargée de l'exécution d'une mission de service public. D'autre part, à la date de la délibération autorisant le maire à conclure les conventions litigieuses, la commune avait prévu de manière certaine l'affectation du terrain à ce service public, moyennant la réalisation des aménagements nécessaires à son exécution. Dès lors, le terrain sur lequel la société devait édifier la résidence pour personnes âgées, qui devait être affecté à un service public en vue duquel il serait spécialement aménagé, doit être regardé dès ce moment comme une dépendance du domaine public communal. Par suite, le juge administratif est compétent pour connaître de la contestation par la société de la résiliation des deux conventions par la commune.

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