[Brèves] Fausses factures émises par un employé mentionnant les données de son employeur à son insu : qui est redevable de la TVA ?

► L’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent. Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt du 30 janvier 2024.

Les faits. Entre janvier 2010 et avril 2014, l’employée d’une société en Pologne exploitant une station de service a émis des factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens et en utilisant les données de son employeur, assujetti à la TVA à son insu et sans son consentement.

Les factures frauduleuses n’ont pas été comptabilisées dans des déclarations fiscales de cette société. Elles ont été utilisées pour obtenir le remboursement indu de la TVA par ses destinataires, sans que la taxe correspondante ait été versée au budget de l’État.

Procédure. À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités compétentes ont rendu une décision déterminant le montant de la TVA due par la société. Selon l’administration fiscale, les agissements frauduleux ont été rendus possibles du fait de l’absence de supervision et d’organisation adéquate au sein de la société qui embauchait l’employée.

La société conteste cette décision devant le juge national qui, à son tour, a saisi la Cour de justice.

Questions préjudicielles. L’article 203 de la Directive TVA doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA, sur laquelle il a indiqué les données de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, il convient de qualifier de personne mentionnant la TVA sur la facture et redevable de la TVA :

• l’assujetti à la TVA, dont les données ont été utilisées illégalement sur la facture, ou
• l’employé qui a mentionné illégalement la TVA sur une facture en utilisant les données d’un assujetti à la TVA ?

Importe-t-il de savoir si l’assujetti à la TVA qui emploie un travailleur qui a illégalement mentionné les données de l’assujetti qui l’emploie sur une facture de TVA peut se voir reprocher un manque de diligence dans la surveillance de cet employé ?

Réponse de la Cour. Lorsqu’un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.

La TVA ne peut pas être due par l’émetteur apparent d’une fausse facture lorsqu’il est de bonne foi et que l’administration fiscale connaît l’identité de la personne ayant réellement émis cette facture. Dans une telle situation, c’est cette personne qui est redevable de la TVA.  Pour être considéré de bonne foi, l’employeur est tenu de prouver la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son employé et, ce faisant, pour éviter que ses données soient utilisées pour émettre de fausses factures.

En l’absence d’une telle preuve, l’employeur doit être considéré comme étant la personne obligée de payer la TVA indiquée sur les factures frauduleuses. Il revient à l’administration fiscale ou au juge national d’apprécier si l’employeur a fait preuve d’une telle diligence.

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