[Brèves] Dépôt sauvage de déchets : un maire peut visiter une parcelle privée

► Un maire peut visiter une parcelle privée aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le Code de l'environnement et l'existence de dépôt de déchets.

Faits. Le demandeur fait grief à l'ordonnance attaquée (CA Caen, 27 avril 2022, n° 21/02942 N° Lexbase : A33678YD) de confirmer la décision du 22 octobre 2021 autorisant le maire, le maire-adjoint délégué, et un responsable technique, à procéder à la visite de parcelles lui appartenant, aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le Code de l'environnement et l'existence de dépôt de déchets.

Selon lui, « le droit de pénétrer dans les lieux sur autorisation du juge n'est conférée qu'à des fonctionnaires ou agents ; que n'entre pas dans cette catégorie le maire ou le maire-adjoint délégué de la commune ; qu'en autorisant le maire et le maire-adjoint délégué à procéder à la visite des parcelles, les juges du fond ont violé l'article L. 171-2 du Code de l'environnement N° Lexbase : L0787LTC ».

Position Ccass. À défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du Code de l'environnement.

C'est, dès lors, à bon droit que la déléguée du premier président de la cour d'appel de Caen a autorisé le maire de la commune et le maire-adjoint délégué à procéder à la visite des parcelles appartenant au demandeur.

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