[Brèves] Condition d’exemption aux règles de recul d’un permis de construire d'une unité de méthanisation

► L’exemption aux règles de recul d’un permis de construire d'une unité de méthanisation dépend de la caractérisation de ce projet comme une activité agricole au regard de la définition qu'en donne le lexique du règlement du PLU.

Faits. Un article du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune prévoit des règles de recul qui ne s'appliquent pas aux bâtiments d'exploitation agricole. Le lexique du règlement du PLU définit l'exploitation agricole comme la sous-destination des constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole, laquelle est elle-même par la reprise des termes de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime N° Lexbase : L3233LQS.

Position CE. Afin de déterminer si le permis de construire d'une unité de méthanisation pouvait bénéficier de l'exception aux règles de recul prévue par le règlement du PLU, il convient de rechercher si le projet d'unité de méthanisation en cause pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu'en donne le lexique du règlement du PLU, éclairée par les articles L. 311-1 N° Lexbase : L3233LQS et D. 311-18 N° Lexbase : L5131MDE du Code rural et de la pêche maritime, selon lesquels la méthanisation peut être assimilée à une activité agricole.

Position TA. Pour apprécier si le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune était de nature à créer un doute sérieux, le juge des référés du tribunal administratif (TA Rennes, 6 septembre 2022, n° 2204126 N° Lexbase : A19898H7) a relevé que la circonstance que la méthanisation puisse être assimilée à une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 311-1 et D. 311-18 précités était sans incidence sur la légalité du permis de construire litigieux, délivré en application de la législation sur l'urbanisme.

Décision CE. En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit.

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