[Brèves] Vol tardif : l’indemnisation du passager suppose qu’il se soit présenté à l’enregistrement

► Pour être indemnisé en cas de retard important d’un vol, à savoir de trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, un passager aérien doit s’être présenté en temps utile à l’enregistrement ou, s’il s’est déjà enregistré en ligne, doit s’être présenté en temps utile à l’aéroport auprès d’un représentant du transporteur aérien effectif.

Faits et procédure. Un passager aérien disposait d’une réservation confirmée pour un vol reliant Düsseldorf (Allemagne) à Palma de Majorque (Espagne), prévu pour le 26 juin 2018. Un retard a été annoncé et le passager a décidé de ne pas embarquer sur ledit vol, lequel est arrivé à destination avec 3h32 de retard.

Ledit passager ayant cédé ses droits à Flightright, cette dernière a saisi la juridiction allemande pour obtenir une indemnisation d’un montant de 250 euros. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), a posé des questions préjudicielles tendant à savoir si le droit à une indemnisation en cas de retard du vol de plus de trois heures après l’heure prévue d’arrivée, au titre des articles 5 à 7 du Règlement n° 261/2004 N° Lexbase : L0330DYU, suppose que le passager se soit présenté à l’enregistrement à l’heure indiquée par le transporteur aérien.

Décision. La CJUE répond à cette question par l’affirmative.

Elle rappelle sa jurisprudence (CJUE, 19 novembre 2009, aff. C-402/07 et C-432/07 N° Lexbase : A6589END) selon laquelle les passagers de vols retardés sont assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à l’indemnisation lorsque le retard est égal ou supérieur à trois heures. L’élément crucial ayant conduit la Cour à cette assimilation tient au fait que les passagers d’un vol affecté d’un retard important subissent, à l’instar des passagers d’un vol annulé, un préjudice qui se matérialise par une perte de temps irréversible, égale ou supérieure à trois heures.

Or, un passager qui ne s’est pas rendu à l’aéroport n’a, selon toute vraisemblance, pas subi une telle perte de temps. De plus, lorsqu’un vol est affecté d’un retard important, il a tout de même vocation à être assuré, de sorte que les opérations d’enregistrement doivent être effectuées. Il s’ensuit que les passagers dont le vol subit un retard important ne sont pas dispensés de l’obligation de se présenter à l’enregistrement, contrairement aux passagers dont le vol est annulé et pour lequel une telle dispense est expressément prévue par le Règlement sur les droits des passagers aériens. Enfin, ce Règlement vise à indemniser les préjudices quasiment identiques de tous les passagers. Or, un préjudice causé par le fait de manquer un rendez-vous professionnel revêt un caractère individuel. Il ne pourrait donc être réparé qu’au titre d’une « indemnisation complémentaire » (rapp. un arrêt du même jour CJUE, 25 janvier 2024, aff. C-54/23 N° Lexbase : A77572GE, V. Téchené, Lexbase Affaires, février 2024, n° 783 N° Lexbase : N8223BZL).

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