[Brèves] Entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-grecque

Par un décret n° 2024-16 en date du 9 janvier 2024, le Gouvernement a publié la convention entre la France et la Grèce portant sur l’élimination de la double imposition en matière d’IR et pour la lutte contre la fraude fiscale.

Cette nouvelle convention est le fruit d’une réflexion approfondie afin d’assurer la protection fiscale des Français en Grèce. Elle fait suite à de nombreux redressements fiscaux de la part de l’administration fiscale grecque, dont notamment un contentieux relatif aux fonctionnaires détachés du lycée franco-hellénique d’Athènes en matière de rémunérations publiques.

La convention fiscale est entrée en vigueur le 30 décembre 2023. Les dispositions prévues auront vocation à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2024.

Cette dernière fait suite à la convention fiscale du 21 août 1963 et s’inspire pour partie de l’instrument multilatéral BEPS de l’OCDE, à l’instar de la clause anti-abus du « Principal Purpose Test », définie par l’article 7 de l’instrument multilatéral de l’OCDE et reprise par l’article 27 de la nouvelle convention franco-grecque ou encore des dispositions relatives aux gains en capital tirés de l’aliénation d’action dans des entités tirant leur valeur de biens immobiliers (article 9 du MLI et article 13.4 de la nouvelle convention franco-grecque).

Par ailleurs, la nouvelle convention bilatérale venant se substituer à celle signée en 1963 apporte plusieurs innovations significatives :

La définition de la notion de résident (article 4) :  La convention apporte une définition spécifique pour les sociétés de personnes ou entités analogues françaises. Sont considérées comme résidentes de France de telles entités lorsque :

• leur siège de direction effective est en France ;
• elles sont assujetties à l’impôt sur le territoire français.
• les porteurs de parts, associés ou membres sont soumis à l’impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de cette société de personnes ou de cette autre entité analogue.

La clarification de la notion de dividendes (article 10) : La nouvelle convention prévoit que les dividendes seront imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire ainsi que dans l’État source. Une exception est prévue si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société détenant pendant 24 mois au moins 5 % de la société qui verse les dividendes.

Le droit d’imposition des intérêts (article 11) : L’État de résidence du bénéficiaire et l’État de source des intérêts ont un droit concurrent pour imposer les intérêts. Une exception est prévue si le bénéficiaire effectif des intérêts est résident de l’autre État contractant : le taux de RAS ne pourra être supérieur à 5 % (et non plus 10 % sous l’ancienne convention).

L’imposition des redevances (article 12) : Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. L’État source des redevances pourra également établir son imposition qui ne pourra excéder 5% du montant brut des redevances.

L’élimination des doubles impositions (article 21) : La nouvelle convention supprime purement et simplement les crédits d’impôt forfaitaires imputables en France sur les revenus de source grecque.

Le principe de non-discrimination (article 22) : La nouvelle convention exclut expressément toute application de clauses de non-discrimination ou de la nation la plus favorisée.

Il nous reste désormais plus qu’à attendre les effets liés à son application à compter du 1^er janvier 2024 afin d’évaluer son efficacité sur la situation des contribuables ayant des liens financiers tant avec la France que la Grèce.

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