Réf. : Décret n° 2023-1324, du 28 décembre 2023, relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière N° Lexbase : L9494MKT
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par Marie-Claire Sgarra
le 05 Février 2024
► Le décret n° 2023-1324, du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, aménage le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Le texte décret vise :
Le décret confirme la doctrine administrative étendant le crédit de paiement différé aux mutations pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du Code civil N° Lexbase : L3371ABH.
Enfin, à la suite de l'adoption de l'article 130, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 N° Lexbase : L3007MAM, les références à l'hypothèque légale du Trésor sont complétées et mises à jour du remplacement du 2 de l'article 1929 du Code général des impôts N° Lexbase : Z09727KW par le II de l'article L. 269 du Livre des procédures fiscales N° Lexbase : L5801MA4.
Entrée en vigueur :
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