[Brèves] Convention d’occupation précaire : l’obligation légale de délivrance du bailleur ne s’applique pas

► Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.

Faits et procédure. Une société a consenti une convention d'occupation précaire d'un local de stockage dont elle était propriétaire.

Se plaignant d'un dégât des eaux, l’occupant a, après expertise judiciaire, assigné la propriétaire et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 29 mars 2022, n° 19/01481 N° Lexbase : A55597RC) a condamné la propriétaire du local à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à l’occupant, au motif que l'existence d'infiltrations dans le local, même si leur cause reste indéterminée, caractérise un manquement de la propriétaire à son obligation de délivrance.

Cette dernière s’est alors pourvue en cassation, soutenant que sauf stipulation particulière, la convention d'occupation précaire ne comprend aucune obligation de délivrance.

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1147 N° Lexbase : L1248ABT, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, et 1719 du Code civil N° Lexbase : L8079IDL, ce dernier étant relatif à l’obligation de délivrance du bailleur d’immeuble.

La Haute juridiction rappelant qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail (v. déjà, Cass. civ. 3, 19 novembre 2014, n° 13-20.089, FS-P+B N° Lexbase : A9347M3L), retient logiquement que l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.

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