Réf. : Arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des saisies pénales de fonds de commerce au registre des sûretés mobilières N° Lexbase : L6894MKK
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par Vincent Téchené
le 16 Janvier 2024
► Un arrêté, publié au Journal officiel du 21 décembre 2021, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions des saisies pénales de fonds de commerce. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre.
Ainsi, il est prévu que le bordereau d'inscription initiale d'une saisie pénale de fonds de commerce doit comporter :
Le bordereau d'inscription modificative doit comporter les informations suivantes :
Le bordereau de renouvellement d'une inscription doit comporter :
Enfin, le bordereau de radiation d'une inscription doit comporter :
Des modèles de bordereaux sont annexés à l’arrêté.
Pour aller plus loin : v. V. Téchené, ÉTUDE : La publicité des sûretés réelles mobilières, in Droit des sûretés, (dir. G. Piette), Lexbase N° Lexbase : E9108B44. |
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