[Brèves] Modalités d'établissement des bordereaux publiés au registre des sûretés mobilières des saisies pénales de fonds de commerce

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 21 décembre 2021, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions des saisies pénales de fonds de commerce. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre.

Ainsi, il est prévu que le bordereau d'inscription initiale d'une saisie pénale de fonds de commerce doit comporter :

• l’identification du demandeur, à savoir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
• la date de la décision ayant ordonné la saisie ;
• la désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification ;
• l’objet de la demande : inscription d'une saisie pénale de fonds de commerce ;
• la désignation du fonds de commerce saisi (adresse et nom commercial).

Le bordereau d'inscription modificative doit comporter les informations suivantes :

• l’identification du demandeur, à savoir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
• l’objet de la demande : modification d'inscription ;
• la date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
• la nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Le bordereau de renouvellement d'une inscription doit comporter :

• l’identification du demandeur, à savoir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
• l’objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
• la date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Enfin, le bordereau de radiation d'une inscription doit comporter :

• l’identification du demandeur : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ;
• l’objet de la demande : radiation d'une inscription ;
• la date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Des modèles de bordereaux sont annexés à l’arrêté.

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