Réf. : Arrêté du 3 janvier 2024, relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission N° Lexbase : L2708MLU
Lecture: 2 min
N7939BZ3
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Lisa Poinsot
le 16 Janvier 2024
► Publié au Journal officiel du 10 janvier 2023, l’arrêté du 3 janvier 2024 fixe les modalités de la transmission par l’employeur des refus du salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à France Travail.
Contexte juridique. Le décret n° 2023-1307 N° Lexbase : L9097MK7, pris en application de la loi du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » N° Lexbase : L1959MGN, prévoit une nouvelle procédure applicable dans le cadre des propositions de CDI à la suite de CDD ou mission d’intérim afin de mettre en œuvre la suppression des allocations d’assurance chômage lorsqu’un salarié refuse deux propositions de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire. Lorsque le salarié en CDD ou en intérim refuse la proposition de CDI, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice a 1 mois pour en informer France Travail.
L’arrêté du 3 janvier 2024 précise que l’information de l’opérateur France Travail par l’employeur est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail.
|
Pour aller plus loin :
|
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:487939
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.