[Brèves] Proposition de CDI à l'issue d'un CDD/intérim : précision utile sur la transmission du refus du salarié par l'employeur à France Travail

Réf. : Arrêté du 3 janvier 2024, relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission N° Lexbase : L2708MLU

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[Brèves] Proposition de CDI à l'issue d'un CDD/intérim : précision utile sur la transmission du refus du salarié par l'employeur à France Travail. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/104001966-breves-proposition-de-cdi-a-lissue-dun-cddinterim-precision-utile-sur-la-transmission-du-refus-du-sa

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par Lisa Poinsot

le 16 Janvier 2024

► Publié au Journal officiel du 10 janvier 2023, l’arrêté du 3 janvier 2024 fixe les modalités de la transmission par l’employeur des refus du salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à France Travail.

Contexte juridique. Le décret n° 2023-1307 N° Lexbase : L9097MK7, pris en application de la loi du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » N° Lexbase : L1959MGN, prévoit une nouvelle procédure applicable dans le cadre des propositions de CDI à la suite de CDD ou mission d’intérim afin de mettre en œuvre la suppression des allocations d’assurance chômage lorsqu’un salarié refuse deux propositions de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire. Lorsque le salarié en CDD ou en intérim refuse la proposition de CDI, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice a 1 mois pour en informer France Travail.

L’arrêté du 3 janvier 2024 précise que l’information de l’opérateur France Travail par l’employeur est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l’opérateur France Travail.

Pour aller plus loin :

v. Code du travail numérique, infographie, Refus des propositions de CDI : quelles conséquences ?, 3 janvier 2024 ;
lire L. Poinsot, Proposition de CDI à l'issue d'un CDD/intérim : nouvelle procédure applicable à compter du 1er janvier 2024, Lexbase Social, janvier 2024, n° 969 N° Lexbase : N7856BZY ;
lire L. Camaji, Réforme de l'assurance chômage : les mesures issues de la loi « Marché du travail » et du décret d’application, Lexbase Social, février 2023, n° 934 N° Lexbase : N4273BZB ;
v. ÉTUDE : La poursuite du travail après le contrat à durée déterminée, La conclusion expresse d'un CDI, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E7814ES9.

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